Décision n° 2006-296 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions n° 95-342 du 11 juillet 1995 et n° 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 112 du 14 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2006-296 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions n° 95-342 du 11 juillet 1995 et n° 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0601296S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 90-899 du 21 décembre 1990 autorisant la SARL Médiatique pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Sens et les décisions no 95-342 du 11 juillet 1995 et no 2000-953 du 24 mai 2000 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention conclue le 26 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA SERC ;

Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Médiatique pour la zone de Sens ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Médiatique en catégorie C sur la zone de Sens est transférée à la SA SERC en catégorie D.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 avril 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis